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Obligation nouvelle de détenir un permis

Règle Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer ses activités. Le permis est valide pour une période de 2 ans et ne peut être transféré. Comment demander un permis Une agence de placement de personnel ou de … Continuer

Pouvoir de la CNESST

La CNESST pourra prendre l’initiative, et ce, même si elle n’a pas reçu de plaintes, d’exercer à l’endroit de l’employeur tout recours au nom d’un travailleur étranger temporaire si, après enquête, elle a des motifs de croire que ce travailleur a été victime d’une atteinte à un droit conféré par la LNT.

Amendes

Les agences de placement de personnel ou les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent détenir un permis​ délivré par la CNESST pour exercer leurs activités. Les agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui exercent leurs activités sans détenir de permis valide et délivré par la CNESST s’exposent … Continuer

Responsabilités, droits et obligations de l’entreprise cliente

Responsabilité solidaire L’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel sont toutes les deux responsables des sommes dues aux personnes salariées dans le cadre de leur contrat de travail, comme le paiement du salaire, les vacances, etc. Il est de bonne pratique que l’entreprise cliente s’assure que l’agence se conforme à cette obligation. Il faut … Continuer

Droits et obligations du travailleur d’agence

Des vérifications à faire Les travailleuses et travailleurs qui font affaire avec une agence de placement de personnel ou avec une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent vérifier que l’agence est titulaire d’un permis valide et qu’elle est sur la liste des agences titulaires d’un permis. Sans ce permis valide, l’agence n’a pas … Continuer

Interdictions aux agences de placement de personnel

Disparité salariale interdite Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir à un travailleur un taux de salaire inférieur à celui accordé aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, par exemple, parce qu’il est payé par une agence ou … Continuer

Autres obligations aux agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Obligations liées au permis Identification et affichage Afficher son permis ou une reproduction dans un endroit visible de son siège social et dans un de ses établissements ; Indiquer le numéro de son permis sur tout document utilisé dans le cadre de ses activités, par exemple sur ses factures, contrats, site Web ou publicités. CNESST … Continuer