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Obligations de l’employeur

Noter les heures supplémentaires au bulletin de paie Le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé doit apparaître sur le bulletin de paie de la personne salariée, avec le taux horaire majoré.

Interdictions à l’employeur

Se soustraire du paiement des heures supplémentaires par convention Un employeur ne peut convenir d’une convention avec des personnes salariées pour se soustraire du paiement des heures supplémentaires. Imposer une politique salariale de congé compensatoire L’employeur ne peut imposer une politique salariale de congé compensatoire aux personnes salariées. Un employeur ne peut imposer un congé … Continuer

Droit de gestion de l’employeur

Autorisation et contrôle des heures supplémentaires L’autorisation et le contrôle des heures supplémentaires relèvent du droit de gestion de l’employeur. Il revient donc à l’employeur de décrire la tâche qu’il confie à la personne salariée et de limiter le nombre d’heures de travail. S’il ne le fait pas, elle pourrait consacrer à la tâche qu’on … Continuer