Deux avis requis lors de licenciement collectif
Deux avis sont requis, l’avis de licenciement collectif et l’avis de cessation d’emploi
Avis de licenciement collectif
Un avis de licenciement collectif doit être donné à chaque personne salariée visée.
Les délais d’avis de licenciement collectif dépendent du nombre de personnes salariées visées :
- 10 à 99 personnes salariées : 8 semaines d’avis
- 100 à 299 personnes salariées : 12 semaines d’avis
- 300 personnes salariées et plus : 16 semaines d’avis
Renseignements requis
L’avis de licenciement collectif doit contenir les renseignements suivants :
- Le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement visé ;
- Le secteur d’activité ;
- Le nom et l’adresse des associations de personnes salariées, s’il y a lieu ;
- Le motif du licenciement collectif ;
- La date prévue du licenciement collectif ;
- Le nombre de personnes salariées possiblement visées par le licenciement collectif.
Avis au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Tout employeur doit, avant de procéder à un licenciement collectif, en donner avis au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans les délais minimaux suivants :
- 10 à 99 personnes salariées : 8 semaines d’avis
- 100 à 299 personnes salariées : 12 semaines d’avis
- 300 personnes salariées et plus : 16 semaines d’avis
Transmission et affichage de l’avis
L’avis de licenciement collectif doit aussi être transmis à la CNESST et à l’association accréditée représentant les personnes salariées, s’il en existe une. L’employeur doit aussi afficher l’avis dans son établissement.
Formulaires
Pour la rédaction de l’avis, le service Produire un avis de licenciement collectif est offert dans la Zone entreprise de clicSÉQUR – Entreprises. Un compte clicSÉQUR – Entreprises est requis. Vous pouvez également utiliser le formulaire Avis de licenciement collectif.
Infraction pénale
Une infraction pénale existe concernant le défaut, le retard ou la durée insuffisante de l’avis de licenciement collectif envoyé par l’employeur au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Exemple
L’employeur qui envoie au ministre un avis de 5 semaines et demie avant de procéder à un licenciement collectif, alors que le délai aurait dû être de 8 semaines, devient passible d’une amende de 4 500 $.
Pour plus d’informations, consultez la page suivante.
Avis de cessation d’emploi
Un avis de cessation d’emploi doit aussi être donné à chaque personne salariée visée par un licenciement collectif. Voir section Avis de mise à pied et cessation.
Si cet avis n’est pas remis dans les délais prévus par la loi, la personne salariée doit recevoir une indemnité compensatrice.
Indemnité compensatrice
Le calcul de l’indemnité compensatrice liée à l’avis de licenciement collectif est le même que pour l’indemnité liée à l’avis de cessation d’emploi.
L’employeur qui ne donne pas l’avis (de cessation ou de licenciement collectif) prévu ou qui donne un avis d’une durée insuffisante doit verser à chaque personne salariée licenciée une indemnité équivalente à son salaire habituel, sans tenir compte des heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire (pour la période d’avis manquante) du délai d’avis auquel l’employeur était tenu.
Non-cumul des indemnités
Toutefois, les indemnités prévues dans les cas où l’avis de cessation d’emploi ou l’avis de licenciement collectif ne sont pas envoyés dans les délais prévus par la loi ne sont pas cumulatives. La personne salariée touche uniquement l’indemnité compensatrice la plus élevée à laquelle elle a droit, c’est-à-dire : l’indemnité liée à l’envoi de l’avis de cessation d’emploi ou celle liée à l’envoi de l’avis de licenciement collectif.
Personnes salariées non visées
Les personnes salariées non visées par un licenciement collectif sont celles :
- n’ont pas 3 mois de service continu ;
- dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire ;
- visées à l’article 83 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ;
- qui ont commis une faute grave ;
- Autres.
Exceptions
Les règles touchant le licenciement ne s’appliquent pas :
- à la mise à pied de personnes salariées pour une durée indéterminée, mais effectivement inférieure à 6 mois ;
- à l’égard d’un établissement dont les activités sont saisonnières ou intermittentes ;
- à l’égard d’un établissement affecté par une grève ou un lock-out au sens du Code du travail (chapitre C-27).