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Définitions des concepts-clés
Année de référence
- L’année de référence fixée par la loi est du 1er mai de telle année au 30 avril de l’année suivante, sauf si l’employeur, un décret ou une convention collective fixe une autre date.
- Un employeur peut modifier l’année de référence dans son entreprise.
- L’année de référence de la personne salariée se termine à la date de son départ.
- L’employeur ne peut limiter l’année de référence à une période de moins de 12 mois.
- Dans tous les cas, la durée des vacances de chacun des membres du personnel se détermine à la fin de l’année de référence qui s’applique dans l’entreprise.
Service continu
Le « service continu » se définit comme la durée ininterrompue pendant laquelle la personne salariée est liée à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat, et la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permet de conclure à un non-renouvellement de contrat.
Le service continu inclut :
- la période de temps travaillé ;
- le congé payé ;
- le congé sans solde ;
- le congé de maladie ;
- l’absence en raison d’un accident de travail ;
- l’absence en raison d’une grève ou d’un lock-out ;
- le travail sur appel ou à temps partiel ;
- la durée successive des contrats à durée déterminée.
Composantes du salaire brut
Le salaire brut inclut notamment :
- le salaire et les bonis payés ;
- les heures supplémentaires payées ou reprises en congés ;
- les indemnités pour jours fériés et vacances annuelles ;
- les pourboires déclarés et attribués ;
- les primes de rendement ;
- les commissions, incluant celles versées pendant les vacances ;
- l’indemnité de licenciement ;
- les journées d’absence pour maladie prises ou payées ;
- la redistribution de partage de profits payés ;
- la participation des employés aux bénéfices payés ;
- l’allocation de transport ;
- l’allocation pour les repas ;
- la valeur de l’avantage pour une automobile mise à la disposition de la personne salariée ;
- le REER versé par l’employeur dont le montant apparaît sur les relevés aux fins d’impôt sur le revenu ;
- le boni dû par un tiers, mais payés par l’employeur et toute autre allocation imposable versée par l’employeur ;
- l’indemnité compensatrice de la 3e semaine de vacances qui n’a pas été prise ;
- l’allocation, exempte d’impôt, versée aux pompiers volontaires.
Le salaire brut n’inclut pas :
- le remboursement de dépenses sur présentation de pièces justificatives ;
- la redistribution de partage des profits selon un régime de participation différée des employés aux bénéfices (RPDB) ;
- les cotisations de l’employeur à un régime de pension agréé à cotisation déterminée (RPA) ;
- la contribution de l’employeur dans un régime d’épargne-retraite (REER) de la personne salariée, mais qui n’apparaît pas sur les relevés d’emploi aux fins d’impôt (REER encaissable seulement à la retraite) ;
- la participation de la personne salariée à l’achat d’actions de l’employeur ;
- l’indemnisation de la CNESST, de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), d’assurance-emploi ou d’assurance salaire privée.