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Droits et interdictions
Droits de l’employeur
- Le choix du moment des vacances annuelles appartient à l’employeur ; c’est un droit de gestion.
- L’employeur peut accepter ou refuser une demande de report de vacances.
- L’employeur peut accepter ou refuser une demande de vacances anticipées en partie ou en totalité au cours de l’année de référence.
Interdictions à l’employeur
- Un employeur ne peut imposer à son personnel un fractionnement des vacances, c’est-à-dire que la personne salariée prenne ses vacances annuelles de façon discontinue.
- Il est interdit à l’employeur de remplacer les vacances annuelles par une indemnité compensatrice, sauf si cette possibilité est prévue dans une convention collective ou un décret.
- Un employeur ne peut forcer une personne salariée à devancer ses vacances annuelles pendant l’année de référence.
Droits des personnes salariées
- Acquérir progressivement le droit à un congé et à une indemnité de vacances en fonction de sa période de service continu, au cours d’une « année de référence » de 12 mois consécutifs ; un employeur ne peut changer cette date dans les 4 semaines précédant celle qui a d’abord été établie.
- Connaître la date de ses vacances annuelles au moins 4 semaines à l’avance.
- Prendre son congé annuel dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence, sauf si une convention collective ou un décret permettent de le reporter à l’année suivante.