Droits et interdictions

Droits de l’employeur

Le choix du moment des vacances annuelles appartient à l’employeur ; c’est un droit de gestion.
L’employeur peut accepter ou refuser une demande de report de vacances.
L’employeur peut accepter ou refuser une demande de vacances anticipées en partie ou en totalité au cours de l’année de référence.

Un employeur ne peut imposer à son personnel un fractionnement des vacances, c’est-à-dire que la personne salariée prenne ses vacances annuelles de façon discontinue.
Il est interdit à l’employeur de remplacer les vacances annuelles par une indemnité compensatrice, sauf si cette possibilité est prévue dans une convention collective ou un décret.
Un employeur ne peut forcer une personne salariée à devancer ses vacances annuelles pendant l’année de référence.

Acquérir progressivement le droit à un congé et à une indemnité de vacances en fonction de sa période de service continu, au cours d’une « année de référence » de 12 mois consécutifs ; un employeur ne peut changer cette date dans les 4 semaines précédant celle qui a d’abord été établie.
Connaître la date de ses vacances annuelles au moins 4 semaines à l’avance.
Prendre son congé annuel dans les 12 mois qui suivent la fin de l’année de référence, sauf si une convention collective ou un décret permettent de le reporter à l’année suivante.