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Règles
L’étalement : une exception à justifier
Le paiement des heures supplémentaires au taux majoré est la règle. L’étalement du calcul des heures supplémentaires qui permet de ne pas payer cette majoration doit demeurer une exception justifiée.
Rappel : la semaine normale de travail
Durée
- La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures, sauf exception.
- Sa durée sert à déterminer à partir de quand une personne salariée commence à faire des heures supplémentaires.
- La semaine normale de travail n’a pas pour but d’imposer un nombre d’heures uniforme pour toutes les entreprises.
- La semaine normale s’étend sur une période de 7 jours.
Droits de l’employeur d’étaler les heures de travail
- Un employeur peut, avec l’autorisation de la CNESST ou à la demande d’une personne salariée, étaler les heures de travail de ses effectifs sur plusieurs semaines, à condition que la moyenne des heures de travail, à la fin de la période d’étalement, soit équivalente à la norme prévue dans la Loi sur les normes du travail ou un règlement.
- Ainsi, l’employeur ne sera pas tenu de payer les heures supplémentaires à taux majoré sur une base hebdomadaire.
Interdictions à l’employeur
À moins d’avoir une autorisation de la CNESST, une entente avec le personnel concerné, une convention ou un décret à cet effet, l’étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire est interdit.