Retour à l'accueil
Conditions d’admissibilité
Démontrer que l’entreprise est soumise à des conditions particulières
Pour être admissible à un étalement des heures de travail, l’employeur doit démontrer que son entreprise est soumise à des conditions particulières ou à des situations d’exception.
Exemple: Un horaire de plusieurs heures par jour au cours d’une semaine donnée pour des déneigeurs, suivi de plusieurs jours de congé consécutifs au cours de la semaine suivante.
Les personnes salariées visées doivent en retirer un avantage
L’employeur doit faire la preuve que l’étalement des heures n’est pas une façon d’éviter de payer des heures supplémentaires au-delà de la durée de la semaine normale de travail.
Démonstration à faire
- L’employeur doit indiquer l’avantage que retirent les personnes salariées concernées.
- L’employeur doit démontrer que les personnes salariées sont informées du fait qu’elles n’obtiendront pas le paiement des heures supplémentaires à taux et demi.
- Une personne salariée touchée par une autorisation d’étalement doit y trouver un bénéfice, d’une autre nature, pour compenser la perte du paiement des heures supplémentaires à taux majoré sur une base hebdomadaire. C’est à l’employeur de faire la démonstration de cet avantage.
Pour plus d’informations, cliquez sur le lien suivant.