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Définition et règles

Qu’est-ce qu’une absence pour raison de santé ?

C’est lorsqu’une personne salariée doit s’absenter en raison :

  • d’une maladie ;
  • d’un don d’organes ou de tissus à des fins de greffe ;
  • de violence conjugale ou à caractère sexuel ;
  • d’un accident ;
  • d’un préjudice corporel grave lié à un acte criminel*.

* La personne ne doit cependant pas avoir participé à l’acte criminel ou contribué au préjudice.

Lien d’emploi protégé

Le lien d’emploi d’une personne salariée est protégé lorsqu’elle doit s’absenter pour une raison de santé.

À son retour au travail, l’employeur doit la réintégrer dans son poste habituel et lui donner le salaire et les avantages auxquels elle aurait droit si elle était restée au travail.

Si son poste a été aboli, la personne salariée conserve les mêmes droits et privilèges que ceux qu’elle aurait eus si elle était demeurée au travail.

Ces dispositions ne doivent cependant pas donner à la personne salariée un avantage qu’elle n’aurait pas eu si elle était restée au travail.

Absences répétitives et congédiement

Les conséquences de l’absence pour raison de santé, de même que le caractère répétitif des absences, peuvent constituer une cause juste et suffisante de congédiement, de déplacement ou de suspension.

L’employeur qui invoque ces conséquences comme motif de congédiement, de suspension ou de déplacement a le fardeau de démontrer qu’il s’agit d’une cause juste et suffisante.

Exclusions

Certaines personnes salariées ne sont pas visées par la Loi sur les normes du travail.