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Durée des vacances à accorder

La durée des vacances est établie en fonction de la période de service continu de la personne salariée, au moment de la fin de l’année de référence en vigueur dans l’entreprise.

Pour ce qui est du montant de l’indemnité, il varie selon le salaire gagné pendant l’année de référence en vigueur dans l’entreprise.

Règles générales

  • Les vacances annuelles s’accumulent pendant une période de 12 mois consécutifs, appelée « année de référence ».
  • La durée des vacances annuelles et le montant de l’indemnité se déterminent à la fin de l’année de référence, peu importe la date d’embauche.
  • La durée des vacances et l’indemnité de vacances se calculent de la même façon pour tout le personnel salarié, peu importe le statut d’emploi (temps plein, temps partiel, permanent, occasionnel, etc.).
  • La personne salariée qui ne fournit aucune prestation de travail durant l’année de référence n’aura droit à aucune indemnité de vacances.  Cependant, si elle a reçu pendant cette période un montant correspondant à l’indemnité de vacances due pour la période de référence précédente, elle aura alors droit à 4 % ou 6 % du montant reçu.

Moins de 1 an de service continu à la fin de l’année de référence

Un jour de vacance payée par mois complet de service continu, pour un maximum de 2 semaines

1 an de service continu à moins de 3 ans, à la fin de l’année de référence

  • 2 semaines de vacances payées de façon continue.
  • La personne salariée peut aussi exiger un congé annuel supplémentaire sans salaire d’une durée égale au nombre de jours requis pour porter son congé annuel à 3 semaines :
  • L’employeur ne peut refuser la demande.
  • Le congé supplémentaire ne peut être fractionné.
  • Le salarié ne peut exiger que la prise du congé soit continue aux deux semaines prévues ; l’employeur peut toutefois y consentir.

3 ans de service continu et plus à la fin de l’année de référence

  • 3 semaines de vacances payées de façon continue.
  • À la demande de la personne salariée, la 3e semaine de congé peut être remplacée par une indemnité compensatrice, si l’établissement ferme ses portes pour 2 semaines à l’occasion du congé annuel.
  • Un employeur ne peut forcer une personne salariée à prendre une indemnité compensatrice pour la 3e semaine au lieu du congé accordé par la loi.

Personnes salariées à contrat

Qu’elles soient à contrat à durée déterminée ou indéterminée, les personnes salariées à contrat bénéficient des mêmes conditions le personnel régulier.

Personnes salariées de l’industrie du vêtement

Pour la personne salariée de l’industrie du vêtement, la durée des vacances et le montant de l’indemnité varient de la façon suivante :

  • Moins de 1 an de service continu, à la fin de l’année de référence : un jour ouvrable de congé par mois de service continu, sans excéder 2 semaines ;
  • 1 an de service continu, mais moins de 3 ans : 3 semaines, dont 2 semaines continues ;
  • 3 ans et plus de service continu :  4 semaines, dont 3 semaines continues.

Exclusions

Certaines personnes salariées assujetties à la Loi sur les normes du travail sont exclues des dispositions relatives aux vacances. Ce sont :

  • l’étudiante ou l’étudiant employé dans une colonie de vacances ou par un organisme sans but lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel un organisme de loisirs ;
  • le courtier immobilier au sens de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) entièrement rémunéré à la commission ;
  • la personne qui représente un courtier ou un conseiller en valeurs visé par la Loi sur les valeurs mobilières (article 149, chapitre V-1.1), entièrement rémunérée à la commission ;
  • la ou le représentant au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (1998, chapitre 37) entièrement rémunéré à la commission ;
  • le ou la stagiaire dans le cadre d’un programme de formation professionnelle reconnu par une loi ;
  • l’athlète dont l’appartenance à une équipe sportive est conditionnelle à la poursuite d’un programme de formation scolaire.