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Obligation nouvelle de détenir un permis

Règle

Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer ses activités. Le permis est valide pour une période de 2 ans et ne peut être transféré.

Comment demander un permis

Une agence de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires peut faire une demande de permis en ligne auprès de la CNESST à partir de Mon espace employeur depuis le 3 janvier 2020.

Il est également possible de faire une demande par la poste par courrier recommandé en téléchargeant le formulaire de demande de permis.

Renseignements à transmettre

Les renseignements suivants sont nécessaires pour faire une demande de permis :

  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne répondante de l’agence qui soumet la demande de permis ;
  • Nom, date de naissance et coordonnées de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ;
  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) ;
  • Nom sous lequel l’agence exerce ses activités ;
  • Coordonnées du siège social de l’agence et de chacun de ses établissements ;
  • Structure juridique de l’entreprise (personne physique ou morale, société ou autre entité) ainsi que le nom, la date de naissance et les coordonnées de chacun des dirigeants et dirigeantes ;
  • Une résolution de la personne morale, société ou autre entité qui autorise la personne répondante à présenter la demande de permis ;
  • Une attestation de Revenu Québec valide au moment de présenter la demande ;
  • Une déclaration des antécédents et des faillites de la personne physique qui demande un permis pour elle-même ou, s’il s’agit d’une personne morale, société ou autre entité, de sa personne répondante (annexe A du formulaire Demande de permis d’agence).

Coût du permis

Le coût du permis est de 1 780 $. Ce montant est payable en 2 versements annuels de 890 $ qui sont non remboursables.

À la suite du dépôt de la demande, un premier état de compte sera transmis et devra être payé pour recevoir le permis.

Un deuxième état de compte sera transmis avant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du permis. Le deuxième versement doit être payé avant cette date pour assurer que le permis demeure valide.

Le coût du permis est indexé annuellement, au 1er janvier, selon l’indice des prix à la consommation.

Conditions de délivrance du permis

  • Fournir tous les renseignements et documents requis ;
  • Payer les droits annuels exigibles ;
  • Être âgé de 18 ans et plus (dans le cas d’une personne physique qui demande un permis pour elle-même) ;
  • Fournir le cautionnement exigé ou la preuve de celui-ci pour les agences de placement de personnel seulement.

Motifs de refus de délivrance d’un permis

Certaines conditions particulières pourraient mener au refus de la demande de permis, par exemple :

  • une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le domaine d’activité pour lequel le permis est demandé ;
  • une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles dans le cadre d’un emploi ;
  • un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ou le non-respect d’une entente de remboursement.

Cautionnement obligatoire pour les agences de placement de personnel 

Une agence de placement de personnel doit verser un cautionnement de 15 000 $ à la CNESST pour garantir l’exécution de certaines obligations. Le cautionnement doit être valide pour toute la durée du permis.

Ce cautionnement doit être fourni en même temps que la demande de permis, au moyen d’une police de cautionnement émise en faveur de la CNESST. Il est aussi possible de fournir ce cautionnement par chèque, par mandat-poste ou par traite bancaire à l’ordre de la CNESST.

Deux options de cautionnement s’offrent aux agences de placement de personnel

Police de cautionnement​

Le cautionnement fourni au moyen d’une police de cautionnement doit être délivré par une institution financière autorisée en vertu de la loi.

Le formulaire Police de cautionnement doit être rempli par l’agence et l’institution financière et transmis avec la demande de permis.

Cautionnement par chèque ou mandat

Le cautionnement par chèque, mandat-poste ou mandat de banque doit être fourni par l’agence de placement de personnel qui produit une demande de permis.

Le chèque, mandat-poste ou mandat de banque doit être accompagné du formulaire Lettre d’engagement à titre de caution, et celui-ci doit être rempli par le répondant de l’agence.

Cette obligation relative au cautionnement ne s’applique pas aux agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires.

Renouvellement du permis

Pour renouveler votre permis, l’agence doit :

La demande de renouvellement d’un permis doit être reçue au moins 60 jours avant l’expiration du permis.

Au moment de faire sa demande de renouvellement, l’agence doit s’assurer que ses renseignements et documents sont à jour, indiquer les changements à apporter au dossier, le cas échéant, fournir les documents requis et respecter les conditions de délivrance du permis.

Non-renouvellement du permis

L’agence qui ne renouvelle pas son permis doit aviser :

  • la CNESST pour que le permis soit révoqué ;
  • toute entreprise cliente avec laquelle elle fait affaire ;
  • les personnes salariées affectées auprès des entreprises clientes et leur indiquer la date à laquelle l’agence cessera ses activités.

Suspension ou révocation du permis

Le permis d’une agence peut être suspendu ou révoqué par la CNESST si l’agence :

Motifs de suspension ou de révocation d’un permis

Certaines conditions particulières pourraient mener à la suspension ou à la révocation du permis, par exemple  :

  • une condamnation criminelle ou pénale en lien avec le domaine d’activité pour lequel le permis est demandé ;
  • une condamnation en matière de discrimination, de harcèlement psychologique ou de représailles dans le cadre d’un emploi ;
  • un défaut de paiement des sommes dues à la CNESST ou le non-respect d’une entente de remboursement.

L’agence dont le permis est suspendu ou révoqué doit aviser toute entreprise cliente avec laquelle elle fait affaire. L’agence doit aussi aviser les personnes salariées affectées auprès des entreprises clientes et leur indiquer la date à laquelle l’agence cessera ses activités.

Droit de contestation

Une agence dont le permis est refusé, suspendu, révoqué ou n’est pas renouvelé ou qui se voit imposer une mesure administrative peut contester la décision de la CNESST devant le Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de sa notification.