Interdictions aux agences de placement de personnel

Disparité salariale interdite

Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir à un travailleur un taux de salaire inférieur à celui accordé aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, par exemple, parce qu’il est payé par une agence ou parce qu’il travaille habituellement moins d’heures par semaine.

Si votre entreprise exerce plus d’une activité, cette obligation ne s’applique qu’au personnel salarié affecté à des contrats de location de personnel.

Exiger des frais liés à l’affectation

Une agence de placement de personnel ne peut pas exiger d’un travailleur des frais pour son affectation auprès d’une entreprise cliente, pour sa formation ou pour de l’aide fournie pour son embauche, par exemple, pour la rédaction de son curriculum vitae.

Faire des restrictions à l’embauche

Une agence de placement de personnel ne peut pas empêcher une entreprise cliente d’embaucher un travailleur au-delà d’une période de 6 mois après le début de son affectation.