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Report, anticipation et fractionnent : droits et obligations
Report des vacances
- Les vacances ne peuvent pas être reportées et accumulées sur plusieurs années, sauf si un décret ou une convention collective le prévoit.
- Les vacances reportées au-delà de l’année de référence doivent être prises avant l’échéance de l’année de référence subséquente, sans quoi l’indemnité doit être payée à la fin de cette deuxième période.
- Dans le cas où les vacances ne peuvent être reportées au-delà de l’année de référence, l’employeur doit dès lors verser l’indemnité afférente au congé annuel à laquelle la personne salariée a droit.
- Le droit au congé annuel se prescrit deux ans après la fin de l’année de référence.
Lors d’absence pour cause de maladie, d’accident, pour raisons familiales ou parentales, à la suite d’un don d’organe ou en raison d’un acte criminel, de violence conjugale ou à caractère sexuel
- Un employeur peut toutefois accepter ou refuser une demande de report de vacances si, à la fin de la période de 12 mois où elle aurait dû prendre ses vacances, la personne salariée se trouve en situation d’absence pour cause de maladie ou d’accident, pour raisons familiales ou parentales, à la suite d’un don d’organe ou en raison d’un acte criminel, de violence conjugale ou à caractère sexuel.
Anticipation des vacances
Dans le cas de vacances anticipées, l’employeur et la personne salariée doivent s’entendre sur les modalités du calcul de l’indemnité de vacances, soit par exemple sur la base du salaire gagné depuis le début de la période de référence, ou sur la base du salaire anticipé pour toute la période de référence.
Fractionnement des vacances
Si le droit aux vacances est de 1 semaine ou moins
Le congé ne peut être fractionné.
Si le droit aux vacances est de plus de 1 semaine
La personne salariée peut exiger le fractionnement de ses vacances en deux périodes. L’employeur peut refuser cette demande uniquement s’il veut faire coïncider les vacances avec la période de 2 semaines de fermeture de son établissement.
Si le droit de vacances est de 2 semaines
- La personne salariée peut exiger le fractionnement de ses vacances en 2 périodes. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande uniquement s’il veut faire coïncider les vacances avec la période de 2 semaines de fermeture de son établissement.
- L’employeur peut accepter ou refuser le fractionnement d’une demande de 2 semaines de vacances en plus de 2 périodes.
Si le droit de vacances est de 3 semaines
- La personne salariée peut exiger le fractionnement de ses vacances en 2 périodes. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande uniquement s’il veut faire coïncider les vacances avec la période de 3 semaines de fermeture de son établissement.
- L’employeur peut accepter ou refuser le fractionnement d’une demande de 3 shttps://www.cnt.gouv.qc.ca/guide-interpretation-et-jurisprudence/partie-i/la-loi-sur-les-normes-du-travail/les-normes-du-travail-art-391-a-97/les-conges-annuels-payes-art-66-a-77/71/index.htmlemaines de vacances en plus de 2 périodes.
Fractionnement imposé des vacances de 3 semaines
- L’employeur peut imposer le fractionnement des vacances de 3 semaines dans un seul cas, soit uniquement si, avant le 29 mars 1995, il avait l’habitude de fermer l’établissement pour une période de 2 semaines et que cette pratique est toujours en vigueur.
- L’une de ces périodes devra durer un minimum de 2 semaines continues.
- À la demande de la personne salariée, la 3e semaine de vacances peut être remplacée par une indemnité compensatrice.
- L’employeur peut accepter ou refuser une demande qui vise à fractionner la 3e semaine de vacances en 2 périodes ou plus.
En présence d’une convention collective ou d’un décret
Une convention collective ou un décret peut prévoir des modalités différentes de celles qui sont prévues par la Loi sur les normes du travail en ce qui concerne le fractionnement des vacances annuelles.