Indemnités à payer
Taux d’indemnité
Moins de 1 an de service continu à la fin de l’année de référence
4 % du salaire brut
1 an de service continu à moins de 3 ans de service continu à la fin de l’année de référence
4 % du salaire brut
3 ans de service continu et plus à la fin de l’année de référence
6 % du salaire brut
Calcul de l’indemnité
Le montant de l’indemnité varie selon le salaire brut gagné pendant l’année de référence en vigueur dans l’entreprise et le taux d’indemnité en fonction du service continu.
Calcul de l’indemnité = (salaire brut) x (taux d’indemnité en fonction du service continu)
Lors d’un congé de maternité ou de paternité
- Une absence pour congé de maternité ou de paternité pendant l’année de référence n’a pas pour effet de réduire la durée des vacances d’une personne salariée.
- L’indemnité de vacances ne s’accumule pas pendant le congé parental.
Si la personne salariée a droit à 9 jours et moins de vacances payées
La personne salariée a droit à une indemnité proportionnelle aux jours de congé accumulés.
Si la personne salariée a droit à 2 semaines de vacances payées
La personne salariée a droit à une indemnité équivalente à 2 fois la moyenne hebdomadaire du salaire brut gagné au cours de la période travaillée pendant l’année de référence.
L’indemnité de congé annuel ne doit pas être inférieure ni excéder l’indemnité à laquelle la personne salariée aurait eu droit si elle n’avait pas été absente ou en congé.
Si la personne salariée a droit à 3 semaines de vacances
La personne salariée a droit à une indemnité équivalente à 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire brut gagné au cours de la période travaillée pendant l’année de référence.
En cas de maladie, d’accident, de don d’organes, de violence conjugale ou à caractère sexuel
Si la personne salariée a droit à 9 jours et moins de vacances payées
La personne salariée a droit à une indemnité proportionnelle aux jours de congé accumulés.
Si la personne salariée a droit à 2 semaines de vacances payées
La personne salariée a droit à une indemnité équivalente à 2 fois la moyenne hebdomadaire du salaire brut gagné au cours de la période travaillée pendant l’année de référence.
L’indemnité de congé annuel ne doit pas être inférieure ni excéder l’indemnité à laquelle la personne salariée aurait eu droit si elle n’avait pas été absente ou en congé.
Si la personne salariée a droit à 3 semaines de vacances
La personne salariée a droit à une indemnité équivalente à 3 fois la moyenne hebdomadaire du salaire brut gagné au cours de la période travaillée pendant l’année de référence.
En cas de mise à pied
La période de mise à pied n’entre pas dans le calcul du nombre de semaines travaillées. L’indemnité est égale à 4 % ou 6 % du salaire brut gagné durant l’année de référence.
En cas de congédiement
Lors d’un congédiement, un employeur ne peut se soustraire au paiement de l’indemnité pour vacances annuelles.
En cas de résiliation de contrat
Lorsque le contrat de travail est résilié avant qu’un salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, en plus de l’indemnité compensatrice afférente au congé qu’il n’a pas bénéficié, une indemnité égale à 4% ou 6%, selon le cas, du salaire brut gagné pendant l’année de référence en cours.