Droit de gestion de l’employeur

Autorisation et contrôle des heures supplémentaires

L’autorisation et le contrôle des heures supplémentaires relèvent du droit de gestion de l’employeur.

• Il revient donc à l’employeur de décrire la tâche qu’il confie à la personne salariée et de limiter le nombre d’heures de travail. S’il ne le fait pas, elle pourrait consacrer à la tâche qu’on lui a confiée le temps nécessaire pour l’accomplir.
• Lorsque l’employeur a connaissance des heures supplémentaires effectuées par une personne salariée et qu’il n’intervient pas ou qu’il adopte une attitude passive face à cette situation, il doit payer les heures supplémentaires accomplies, même s’il ne les avait pas approuvées.

Convertir les heures supplémentaires en congé payé

L’employeur peut, à la demande de la personne salariée ou dans les cas prévus par une convention collective ou un décret, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50 %.

Paiement des heures supplémentaires en congé compensatoire

L’employeur peut, à la demande de la personne salariée, autoriser le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un congé compensatoire (ou la constitution d’une banque d’heures). S’il l’autorise, le congé doit être d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %.

• La décision finale d’accepter ou non une demande de congé compensatoire au lieu du paiement des heures supplémentaires appartient à l’employeur. 
• La date du congé doit être convenue entre l’employeur et la personne salariée.
• Si l’employeur accepte de donner le congé, celui-ci doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées (sous réserve des dispositions d’une convention collective ou d’un décret). Si le congé n’a pas été pris pendant cette période, les heures supplémentaires doivent être payées.
• La durée du congé doit être équivalente au nombre d’heures supplémentaires majoré de 50 %.