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Retenues sur le salaire permises
- Elles sont permises uniquement si l’employeur y est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective, un décret ou un régime complémentaire de retraite à adhésion obligatoire.
- Toute autre retenue requiert le consentement écrit de la personne salariée et son motif doit être précisé par écrit : raison, montant, durée, fréquence, ou par toute autre mention pertinente.
- Toute personne salariée peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf pour un régime d’assurance collective ou complémentaire de retraite.