Interdictions à l’employeur

Se soustraire du paiement des heures supplémentaires par convention

Un employeur ne peut convenir d’une convention avec des personnes salariées pour se soustraire du paiement des heures supplémentaires.

Imposer une politique salariale de congé compensatoire

• L’employeur ne peut imposer une politique salariale de congé compensatoire aux personnes salariées.
• Un employeur ne peut imposer un congé payé en remplacement du paiement des heures supplémentaires. Ce n’est qu’à la demande de la personne salariée ou dans les cas prévus par convention collective ou par décret que l’employeur pourra remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé.
• La personne salariée peut consentir à ce que l’employeur remplace le paiement des heures supplémentaires par un congé d’une durée équivalant aux heures supplémentaires effectuées, mais l’employeur ne peut lui imposer cette façon de faire.