L’indemnité compensatrice en cas de défaut d’avis
Règle générale
- Si l’employeur ne remet pas l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied, ou ne le fait pas dans les délais prescrits, il devra verser une compensation pécuniaire appelée indemnité compensatrice.
- Il ne faut pas confondre l’indemnité de cessation d’emploi ou de mise à pied avec l’indemnité de départ (ou avec les montants à remettre en fin d’emploi).
Calcul de l’indemnité compensatrice
Si l’avis de mise à pied ou de cessation d’emploi n’est pas remis, l’indemnité doit être égale au salaire habituel que la personne salariée aurait gagné entre la date à laquelle l’avis aurait dû lui être envoyé et la fin de son emploi, sans tenir compte des heures supplémentaires.
Si l’avis de mise à pied ou de cessation d’emploi n’est pas remis dans le délai prévu, l’indemnité doit être égale au salaire habituel de la personne salariée (sans tenir compte des heures supplémentaires) pour la période d’avis manquante.
Les montants utilisés pour le calcul de l’indemnité
Les montants utilisés pour le calcul de l’indemnité comprennent :
- le salaire ;
- les bonis (en lien avec le travail effectué) ;
- les commissions ;
- les indemnités de jours fériés ;
- les pourboires déclarés ou attribués par l’employeur ;
- les avantages ayant une valeur pécuniaire s’ils font partie du salaire ;
- les indemnités de vacances.
Sont exclus :
- Les heures supplémentaires ;
- Les pourboires déclarés ou attribués reliés aux heures supplémentaires.
Mode de rémunération : un facteur de calcul de l’indemnité
Le mode de rémunération de la personne salariée détermine également la manière de calculer l’indemnité compensatrice.
Selon un horaire normal
L’indemnité compensatrice correspond au salaire hebdomadaire habituel multiplié par le nombre de semaines manquant pour respecter le délai pour donner l’avis.
Selon un horaire variable
L’indemnité compensatrice doit être représentative du salaire habituel. En général, le montant correspondra au salaire hebdomadaire moyen multiplié par le nombre de semaines manquant pour respecter le délai pour donner l’avis.
Rémunération à la commission
L’indemnité compensatrice correspond au salaire hebdomadaire moyen établi à partir de toutes les périodes complètes de paie comprises dans les 3 mois précédant la cessation d’emploi ou la mise à pied de plus de 6 mois, multiplié par le nombre de semaines manquant pour respecter le délai pour donner l’avis.
Horaire variable
Dans le cas où la personne salariée travaille selon un horaire variable, le montant de l’indemnité sera calculé sur la base du salaire hebdomadaire moyen gagné au cours d’un nombre de semaines équivalant à son droit à l’avis de mise à pied ou de cessation d’emploi.
Mode de versement de l’indemnité
Lorsqu’une indemnité compensatrice est due parce que l’avis de mise à pied de plus de 6 mois ou de cessation d’emploi n’a pas été remis ou l’a été hors délai, elle doit être versée à l’un ou l’autre de ces moments :
- À la fin d’emploi (du congédiement, du licenciement ou de la mise à pied pour six mois ou plus) ;
- Lors du versement de la paie suivant la fin d’emploi.
Convention collective et droit de rappel
Une convention collective peut prévoir un droit de rappel pendant plus de 6 mois à la suite d’une mise à pied. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice doit être versée à compter de la première des dates suivantes :
• À l’expiration du droit de rappel de la personne salariée ;
• Un an après la mise à pied.
Situations particulières
La personne salariée en mise à pied
Un employeur qui, pendant la mise à pied, avise une personne salariée que son emploi prend fin immédiatement n’a d’autre choix que de lui verser l’indemnité compensatrice.
L’employeur n’a pas à verser l’indemnité de vacances (4 % ou 6 %) lors de la mise à pied si les vacances de la personne salariée n’étaient pas prévues dans cette période.
La personne salariée en grève, en lock-out, en congé (maladie, maternité, paternité, parental, sans solde)
L’employeur n’est pas tenu de donner l’indemnité compensatrice relative à l’avis de mise à pied ou de cessation d’emploi à la personne qui n’est pas en mesure de donner sa prestation de travail.
Étudiants, étudiantes
L’étudiant ou l’étudiante engagé pour remplacer les vacances du personnel permanent n’a pas droit à une indemnité de fin d’emploi, puisqu’il connaît la date de la fin de son emploi.
Démission pendant les semaines de préavis
La personne salariée qui quitte son emploi avant la fin de la période couverte par l’avis de mise à pied ou de cessation d’emploi n’a pas droit à une indemnité. Elle recevra son salaire pour les heures travaillées.
Congédiement
La personne salariée qui avise son employeur qu’elle quittera définitivement son emploi dans un délai d’une semaine, par exemple, ne pourra, advenant son congédiement immédiat, réclamer une indemnité supérieure à une semaine de salaire.
Refus de travailler pendant les semaines de préavis
Lorsqu’une personne salariée refuse de travailler pendant la période couverte par l’avis, elle perd le droit à l’indemnité compensatrice.