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Droit de refus de travailler

Droits de la personne salariée

La loi prévoit qu’une personne salariée peut refuser de travailler dans certaines circonstances, sauf exception.

Une personne salariée peut refuser de travailler :

• plus de 2 heures au-delà de ses heures quotidiennes habituelles de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures, selon la période la plus courte ;

• plus de 12 heures de travail par période de 24 heures, pour un horaire de travail variable ou non continu ;

• plus de 50 heures de travail par semaine, sauf si une convention d’étalement des heures de travail a été convenue ;

• plus de 60 heures de travail par semaine, dans un territoire isolé ou sur le territoire de la Baie-James.

Exemples

Une période de 24 heures se calcule à compter de la première heure travaillée.

  • Exemple 1 : La personne salariée amorce son quart de travail à 8 heures le matin. La période de 24 heures se terminera donc à 8 heures le lendemain matin.
  • Exemple 2 : La personne salariée qui travaille habituellement 7 heures par période de 24 heures pourra refuser de prolonger sa présence au travail au-delà de 9 heures par période.
  • Exemple 3 : La personne salariée qui a un horaire habituel de travail de 10 heures par période ne pourra exercer son refus qu’après avoir travaillé 12 heures.

 

Interdiction à la personne salariée

Motifs interdits

Une personne salariée ne peut refuser de travailler lorsqu’il y a danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population, en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens meubles ou immeubles ou autre cas de force majeure, ou encore si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie professionnelle.

En cas d’acceptation préalable

Une personne salariée qui a accepté de travailler au-delà de ses heures habituelles ne peut exercer son droit de refus au milieu d’un quart de travail sous prétexte que sa banque de temps dépasse la semaine normale de travail.