Autres obligations aux agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Obligations liées au permis
Identification et affichage
- Afficher son permis ou une reproduction dans un endroit visible de son siège social et dans un de ses établissements ;
- Indiquer le numéro de son permis sur tout document utilisé dans le cadre de ses activités, par exemple sur ses factures, contrats, site Web ou publicités.
CNESST
- Aviser sans délai la CNESST de toute modification et de tout changement susceptible d’affecter la délivrance, la validité ou le renouvellement du permis ;
- Répondre à toute demande de la CNESST en ce qui concerne les renseignements et documents qui sont transmis.
Archivage de documents
- Conserver pour une période de 6 ans :
- les contrats conclus avec chacune des entreprises clientes et les factures en lien avec ces contrats,
- pour les agences de placement de personnel :
- le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente pour chacune des personnes salariées affectées auprès d’une entreprise cliente,
- le nombre d’heures de travail par jour et par semaine pour chacune des personnes salariées affectées auprès d’une entreprise cliente.
Lors de l’affectation ou du recrutement
Lors de l’affectation ou du recrutement, l’agence doit remettre à la personne salariée :
- un document qui décrit ses conditions de travail et qui indique le nom et les coordonnées de l’entreprise cliente. La CNESST propose deux modèles :
- le document d’information fourni par la CNESST en ce qui concerne les droits des travailleurs et les obligations des employeurs en matière de travail.
Lors de l’affectation ou du recrutement, l’agence doit rappeler les obligations en matière de santé et de sécurité du travail aux entreprises clientes chez lesquelles des personnes salariées sont affectées.
Conditions de travail
L’agence de placement et l’entreprise-cliente doivent notamment s’assurer que la personne salariée :
- reçoit au moins le salaire minimum pour son travail ;
- reçoit son salaire habituel majoré de 50 % pour les heures supplémentaires qu’elle effectue au-delà de sa semaine normale de travail (sauf exception, la semaine normale de travail est de 40 heures) ;
- dispose d’une période de repas d’au moins 30 minutes après 5 heures de travail consécutives, et de 32 heures de repos hebdomadaire ;
- est rémunérée pour son temps de déplacement si son travail l’exige ;
- reçoit les indemnités de vacances et de jours fériés au moment prévu dans la Loi sur les normes du travail ;
- reçoit une indemnité de cessation d’emploi à laquelle elle droit.
Lors de la cessation des activités
- Le titulaire d’un permis doit, sans délai, en aviser par écrit la CNESST.
- Le titulaire d’un permis doit, sans délai, aviser de cette fin des activités toute entreprise-cliente avec laquelle il fait affaire ainsi que toutes les personnes salariées affectées auprès de celle-ci, leur indiquer la date à compter de laquelle son permis cesse d’avoir effet.
- L’agence doit respecter toutes les obligations prévues à la Loi sur les normes du travail en matière de fin d’emploi.
Lors du non-renouvellement du permis
- Dès la réception d’une décision de la CNESST l’informant que son permis n’est pas renouvelé, une agence de placement de personnel doit en aviser toute entreprise cliente avec laquelle elle fait affaire ainsi que toutes les personnes salariées affectées auprès de celle-ci, leur indiquer la date à compter de laquelle son permis cesse d’avoir effet.
- L’agence doit respecter toutes les obligations prévues à la Loi sur les normes du travail en matière de fin d’emploi.
Responsabilité solidaire
L’agence de placement de personnel et l’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel sont toutes les deux responsables des sommes dues aux personnes salariées dans le cadre de leur contrat de travail, comme le paiement du salaire, les vacances, etc. Il est de bonne pratique que l’entreprise cliente s’assure que l’agence se conforme à cette obligation.
Il faut noter qu’une agence de placement de personnel ne peut offrir un taux de salaire inférieur à celui accordé aux personnes salariées de l’entreprise cliente qui font le même travail dans le même établissement uniquement en raison de leur statut d’employé d’agence.