Interdictions générales
Soustraire les avantages pécuniaires
- Il est interdit de soustraire du salaire minimum les avantages consentis par l’employeur et ayant une valeur pécuniaire, tel l’usage d’une automobile ou d’un logement.
- Aucun avantage ayant une valeur pécuniaire ne doit entrer dans le calcul du salaire minimum.
Imposer un congé compensatoire
Il est interdit d’imposer à toute personne salariée un congé compensatoire au lieu du salaire.
En cas de retard de quelques minutes
Il est interdit de soustraire 15 minutes à la paie d’une personne salariée en raison d’un retard de quelques minutes. D’autres sanctions que la retenue de salaire peuvent être envisagées.
Déduire des charges indues
Il est interdit de déduire de la paie d’une personne salariée des « frais d’exploitation » ou les « dépenses courantes » de l’entreprise (ex. : une caisse qui ne balance pas, de la vaisselle cassée, des frais liés au paiement par carte de crédit ou des pertes dues au vol à l’étalage. Dans le cas d’une négligence de la personne salariée, l’employeur peut appliquer les mesures disciplinaires appropriées.
Se faire rembourser ses cotisations
Un employeur ne peut, directement ou indirectement, se faire rembourser par une personne salariée ses cotisations à la CNESST.