Avis de mise à pied ou de cessation d’emploi
Règle générale
Un employeur doit donner à la personne salariée un avis écrit avant de mettre fin à son contrat de travail ou avant de le mettre à pied pour une période de plus de 6 mois. L’avis verbal ou par affichage ne répond pas aux exigences de la loi.
Les délais pour remettre l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied de plus de 6 mois varient selon la durée du service continu de la personne salariée.
À la fin d’un contrat à durée déterminée ou si la personne salariée a terminé la tâche pour laquelle elle avait été engagée, l’employeur n’est pas tenu de lui donner cet avis.
« Service continu » : définition
Le service continu est la durée ininterrompue pendant laquelle la personne salariée est liée à l’employeur par un contrat de travail, même si l’exécution du travail a été interrompue sans qu’il y ait résiliation du contrat. Il désigne aussi la période pendant laquelle se succèdent des contrats à durée déterminée sans une interruption qui, dans les circonstances, permettent de conclure à un non-renouvellement de contrat.
Avis de mise à pied
D’une durée de moins de 6 mois
Aucun avis de mise à pied n’est requis.
La personne salariée continue de cumuler du service continu. Elle conserve son lien d’emploi pendant la durée de sa mise à pied et sa relation contractuelle est maintenue.
D’une durée de 6 mois et plus
La personne salariée mise à pied pour une période de 6 mois ou plus doit recevoir, dans les délais prévus par la loi, un avis de mise à pied :
- Moins 3 mois de service continu : aucun préavis n’est nécessaire
- De 3 mois à 1 an de service continu : 1 semaine de préavis
- De 1 à 5 ans de service continu : 2 semaines de préavis
- De 5 à 10 ans de service continu : 4 semaines de préavis
- Plus de 10 ans de service continu : 8 semaines de préavis
L’avis n’est pas requis si la mise à pied résulte d’un cas de force majeure (ex. : incendie).
Avis de cessation d’emploi lors de congédiement
La personne salariée congédiée doit recevoir, dans les délais prévus par la loi, un avis de cessation d’emploi :
- Moins de 3 mois de service continu : aucun préavis n’est nécessaire
- De 3 mois à 1 an de service continu : 1 semaine de préavis
- De 1 à 5 ans de service continu : 2 semaines de préavis
- De 5 à 10 ans de service continu : 4 semaines de préavis
- Plus de 10 ans de service continu : 8 semaines de préavis
Avis de cessation d’emploi lors de licenciement
La personne salariée licenciée doit recevoir, dans les délais prévus par la loi, un avis de cessation d’emploi :
- Moins de 3 mois de service continu : aucun préavis n’est nécessaire
- De 3 mois à 1 an de service continu : 1 semaine de préavis
- De 1 à 5 ans de service continu : 2 semaines de préavis
- De 5 à 10 ans de service continu : 4 semaines de préavis
- Plus de 10 ans de service continu : 8 semaines de préavis
L’avis de cessation d’emploi n’est pas requis si la mise à pied résulte d’un cas de force majeure (ex. : incendie).
Exceptions où l’avis de cessation d’emploi n’est pas requis
La remise de l’avis de mise à pied ou de cessation d’emploi n’est pas requise lorsque :
- la personne n’a pas 3 mois de service continu ;
- le licenciement ou la mise à pied résultent d’un cas de force majeure (ex. : incendie) ;
- un contrat à durée déterminée se termine ;
- la personne a terminé la tâche précise pour laquelle elle a été engagée ;
- la personne a commis une faute grave justifiant un renvoi immédiat ;
- la personne démissionne.