Congé de paternité ou congé au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant
Durée
Une personne salariée peut prendre un congé de paternité ou un congé au parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant de 5 semaines continues à l’occasion de la naissance de son enfant.
Début et fin
Le congé peut être pris au moment qui lui convient dans l’année suivant la naissance.
Le congé peut débuter au plus tôt la semaine de naissance de l’enfant. Il se termine au plus tard 52 semaines après la semaine de naissance. Pour une naissance ayant lieu le 1er janvier 2021 ou après, le congé peut se terminer au plus tard 78 semaines après.
Conditions
Il s’agit d’un congé sans salaire.
Au moins 3 semaines avant le départ du travail, la personne salariée doit donner un avis écrit à son employeur, indiquant :
- la date prévue du congé ;
- la date de retour au travail.
Le délai d’avis peut être de moins de 3 semaines si la naissance survient avant la date prévue.
À la demande du salarié et si l’employeur y consent, ce congé peut être fractionné en semaines.
Pour les couples formés de deux femmes
La conjointe de la mère biologique a droit au congé de paternité. Le nom de la conjointe doit apparaître sur l’acte de naissance de l’enfant.
Pour les couples formés de deux hommes
Dans un couple de même sexe, les deux parents ont droit au congé de paternité si la filiation a été établie à l’acte de naissance ou au jugement d’adoption.