Méthodologie de l’étude
Méthodologie
L’étude visait à présenter, en valeur pécuniaire, une estimation du coût lié à l’implication d’un employeur dans la résolution d’un litige à la suite d’une plainte déposée par une personne salariée en vertu de la Loi sur les normes du travail.
Pour ce faire ont d’abord été circonscrites les différentes étapes du cheminement de traitement pour 4 catégories de plaintes : plaintes pécuniaires, plaintes pour pratiques interdites article 122, plaintes pour congédiement sans cause juste et suffisante article 124 et plaintes pour harcèlement psychologique ou sexuel.
Chacune des étapes des 4 catégories de plaintes a été convertie en durée, fixant le cadre temporel de l’implication en gestion requise pour une entreprise (ex. : employeur, comptable, avocat, lorsque requis), depuis la réception au guichet de la CNESST jusqu’à la décision rendue par un tribunal.
Pour que le coût de gestion total soit fixé, les durées estimées par des taux de salaire moyen, majorés[1] de 15 %, ont été multipliées pour toutes les parties potentiellement impliquées.
[1] Coût ajusté de 15 % pour tenir compte d’autres frais comme les frais afférents au traitement et les frais de déplacement, etc.
Dans tous les cas n’ont été considérées que les plaintes simples par rapport aux plaintes combinées, ainsi que les plaintes n’ayant pu être fermées aux premiers stades de traitement, donc transférées à la Direction générale des affaires juridiques pour la suite du processus. Il a aussi été considéré qu’à ce stade du dossier, l’employeur aurait fait appel à un avocat.
Dans le cas d’une plainte pour harcèlement psychologique ou sexuel ont été retenus comme autres intervenants une personne mise en cause et deux témoins ainsi que l’avocat de l’employeur.
Portrait-type
L’étude a été élaborée en fonction du portrait-type d’entreprise suivant : une petite entreprise de moins de 50 employés, des secteurs du commerce de détail, de l’hébergement, de la restauration, de la fabrication et des services aux ménages, dont les recettes brutes d’exploitations sont en moyenne de 313 200 $ et dont l’établissement se trouve à Québec.