Procédures à suivre

Selon une autorisation de la CNESST

La demande doit être déposée par écrit (formulaire) et l’employeur doit obtenir la signature des personnes salariées visées.

À la fin de la période d’étalement, la moyenne des heures de travail doit être équivalente à la semaine normale de travail sur une période maximale de 4 semaines.

Selon une entente entre une personne salariée et un employeur sans autorisation de la CNESST

• L’entente doit être consignée par écrit.
• Une semaine de travail ne peut excéder de plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements. Par exemple, la semaine normale de travail est de 40 heures, auxquelles on ajoute 10 heures totalisant 50 heures, soit le maximum d’heures d’une semaine pendant la période d’étalement.
• La personne salariée ou l’employeur peuvent résilier l’entente à la suite d’un préavis d’au moins 2 semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu.
• À la fin de la période d’étalement, la moyenne des heures de travail doit être équivalente à la semaine normale de travail sur une période maximale de 4 semaines Exemple : 30 heures (semaine 1), 50 heures (semaine 2), 45 heures (semaine 3) et 35 heures (semaine 4), pour une moyenne de 40 heures pendant la période d’étalement.

Durée et renouvellement

Période maximale d’un étalement

La période maximale d’un étalement des heures de travail est de 4 semaines.

Durée maximale de l’étalement

La demande d’étalement initiale est autorisée pour une durée maximale d’un an.

Renouvellement d’un étalement

Toute demande de renouvellement, dans les mêmes paramètres que les précédents, peut être autorisée pour une durée maximale de 3 ans.

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