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Conditions d’admissibilité

Démontrer que l’entreprise est soumise à des conditions particulières Pour être admissible à un étalement des heures de travail, l’employeur doit démontrer que son entreprise est soumise à des conditions particulières ou à des situations d’exception. Exemple: Un horaire de plusieurs heures par jour au cours d’une semaine donnée pour des déneigeurs, suivi de plusieurs … Continuer

Modes d’autorisation

Avec l’autorisation de la CNESST Un employeur peut, avec l’autorisation de la CNESST, étaler le calcul des heures de travail de ses personnes salariées sur une base autre qu’hebdomadaire, à condition que la moyenne hebdomadaire des heures travaillées, à l’échéance de l’étalement, ne dépasse pas la norme de la semaine normale de travail. Avec l’autorisation … Continuer

Procédures à suivre

Selon une autorisation de la CNESST La demande doit être déposée par écrit (formulaire) et l’employeur doit obtenir la signature des personnes salariées visées. À la fin de la période d’étalement, la moyenne des heures de travail doit être équivalente à la semaine normale de travail sur une période maximale de 4 semaines. Selon une … Continuer

Règles

L’étalement : une exception à justifier Le paiement des heures supplémentaires au taux majoré est la règle. L’étalement du calcul des heures supplémentaires qui permet de ne pas payer cette majoration doit demeurer une exception justifiée. Rappel : la semaine normale de travail Durée La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures, sauf … Continuer