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Obligation nouvelle de détenir un permis

Règle Une agence de placement de personnel ou une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doit détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer ses activités. Le permis est valide pour une période de 2 ans et ne peut être transféré. Comment demander un permis Une agence de placement de personnel ou de … Continuer

Méthodologie de l’étude

Méthodologie L’étude visait à présenter, en valeur pécuniaire, une estimation du coût lié à l’implication d’un employeur dans la résolution d’un litige à la suite d’une plainte déposée par une personne salariée en vertu de la Loi sur les normes du travail. Pour ce faire ont d’abord été circonscrites les différentes étapes du cheminement de … Continuer

Estimation du coût approximatif

Ce qu’un employeur consacre au règlement du différend l’opposant à une personne salariée peut s’avérer un processus long et dispendieux. Estimation du coût de gestion moyen Plainte pécuniaire  : 9 129 $ Plainte touchant le congédiement interdit (122) Plainte touchant le congédiement fait sans une cause juste et suffisante (124) 13 066 $ Plainte touchant le harcèlement … Continuer

Sommaire

Plusieurs éléments entrent en ligne de compte dans l’estimation du coût, pour un employeur, d’une plainte (recours) en matière de normes du travail.   Coût de gestion administrative Il inclut les frais inhérents à la gestion administrative de la plainte elle-même par l’entreprise.   Coût de l’indemnisation Un employeur reconnu coupable de ne pas respecter … Continuer

Fractionnement et prolongation des congés

Fractionnement des congés À sa demande, la personne salariée peut fractionner en semaines un congé de maternité, de paternité ou parental dans les situations suivantes  : L’hospitalisation de son enfant nouveau-né ou adopté ; La maladie ou l’accident subi par la personne salariée ; La maladie ou l’accident grave de proches parents de la personne … Continuer

Absences de longue durée autorisées

Une personne salariée peut s’absenter du travail, sans salaire, et ce, peu importe la durée de son service continu : Jusqu’à 16 semaines sur une période de 12 mois lorsque sa présence est nécessaire, en raison d’un grave accident ou d’une maladie grave, auprès d’un parent de la personne salariée ou d’une personne pour laquelle … Continuer

Attestation d’un titre de proche aidant

Pour obtenir une attestation de proche aidant, la personne salariée doit s’adresser à un professionnel du secteur de la santé et des services sociaux. Professionnels autorisés Une telle attestation peut notamment être obtenue auprès des professionnels suivants : Ergothérapeute ; Infirmière ou infirmier ; Médecin ; Orthophoniste ; Physiothérapeute ; Psychologue ; Psychoéducateur ou psychoéducatrice … Continuer