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Obligations de l’employeur

Noter les heures supplémentaires au bulletin de paie Le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé doit apparaître sur le bulletin de paie de la personne salariée, avec le taux horaire majoré.

Interdictions à l’employeur

Se soustraire du paiement des heures supplémentaires par convention Un employeur ne peut convenir d’une convention avec des personnes salariées pour se soustraire du paiement des heures supplémentaires. Imposer une politique salariale de congé compensatoire L’employeur ne peut imposer une politique salariale de congé compensatoire aux personnes salariées. Un employeur ne peut imposer un congé … Continuer

Droit de refus de travailler

Droits de la personne salariée La loi prévoit qu’une personne salariée peut refuser de travailler dans certaines circonstances, sauf exception. Une personne salariée peut refuser de travailler : • plus de 2 heures au-delà de ses heures quotidiennes habituelles de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures, selon la … Continuer

Calculez

L’outil monCalcul est disponible sur le site Web de la CNESST. L’outil se décline en deux versions afin de répondre à des besoins distincts des employeurs et des personnes salariées. Ainsi, dans le cadre d’un parcours dirigé simplifié, les personnes salariées peuvent facilement obtenir des explications détaillées par rapport au résultat de leurs calculs concernant … Continuer

Exemples de calcul

Heures supplémentaires sans entente sur la semaine normale de travail Mise en situation La personne salariée gagne 600 $ par semaine. Elle a travaillé 65 heures.  Le salaire minimum est fixé à 13,10 $/heure. La semaine normale de travail est de 40 heures. Calcul du salaire 40 heures normales x 13,10 $ = 524 $ … Continuer

Règles de calcul de base

Rappel : Salaire minimum Le salaire minimum est fixé par le gouvernement et est révisé annuellement. Un salaire à majorer de 50 % Tout travail exécuté en plus des 40 heures de la semaine normale de travail prévue à la Loi sur les normes du travail entraîne une majoration de 50 % (taux et demi) … Continuer

Droit de gestion de l’employeur

Autorisation et contrôle des heures supplémentaires L’autorisation et le contrôle des heures supplémentaires relèvent du droit de gestion de l’employeur. Il revient donc à l’employeur de décrire la tâche qu’il confie à la personne salariée et de limiter le nombre d’heures de travail. S’il ne le fait pas, elle pourrait consacrer à la tâche qu’on … Continuer

Heures supplémentaires et le secteur agroalimentaire

Production agricole Tout travailleur agricole est payé à son salaire horaire pour toutes les heures travaillées. Il n’y a pas d’heures supplémentaires à taux et demi (50 %). Si ces travailleuses et travailleurs sont affectés à d’autres tâches, les heures supplémentaires doivent être payées à taux et demi (50 %). Transformation agroalimentaire La travailleuse ou … Continuer

La semaine normale de travail

Durée La semaine normale de travail est habituellement de 40 heures, sauf exception. Sa durée sert à déterminer à partir de quand une personne salariée commence à faire des heures supplémentaires. Les règles concernant les heures supplémentaires s’appliquent dès la 41e heure, sauf exception. La semaine normale de travail n’a pas pour but d’imposer un … Continuer