Se soustraire du paiement des heures supplémentaires par convention Un employeur ne peut convenir d’une convention avec des personnes salariées pour se soustraire du paiement des heures supplémentaires. Imposer une politique salariale de congé compensatoire L’employeur ne peut imposer une politique salariale de congé compensatoire aux personnes salariées. Un employeur ne peut imposer un congé…
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Droits de la personne salariée La loi prévoit qu’une personne salariée peut refuser de travailler dans certaines circonstances, sauf exception. Une personne salariée peut refuser de travailler : • plus de 2 heures au-delà de ses heures quotidiennes habituelles de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures, selon la…
Définition Le pourboire est un montant versé directement ou indirectement par un client en appréciation d’un service rendu. Le pourboire appartient donc au travailleur ayant rendu ce service et ne doit pas être confondu avec le salaire convenu qui lui est également dû. Salaire minimum au pourboire, combien ? Le taux du salaire minimum au pourboire est actuellement…
Combien ? Jamais moins que le salaire minimum de 15,75 $/heure et de 12,60 $/heure pour toute personne salariée au pourboire.
La CNESST pourra prendre l’initiative, et ce, même si elle n’a pas reçu de plaintes, d’exercer à l’endroit de l’employeur tout recours au nom d’un travailleur étranger temporaire si, après enquête, elle a des motifs de croire que ce travailleur a été victime d’une atteinte à un droit conféré par la LNT.
Consultez le registre des titulaires de permis d’agence.
Les agences de placement de personnel ou les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent détenir un permis délivré par la CNESST pour exercer leurs activités. Les agences de placement de personnel ou de recrutement de travailleurs étrangers temporaires qui exercent leurs activités sans détenir de permis valide et délivré par la CNESST s’exposent…
Responsabilité solidaire L’entreprise cliente et l’agence de placement de personnel sont toutes les deux responsables des sommes dues aux personnes salariées dans le cadre de leur contrat de travail, comme le paiement du salaire, les vacances, etc. Il est de bonne pratique que l’entreprise cliente s’assure que l’agence se conforme à cette obligation. Il faut…
Interdictions à l’employeur et à l’agence Garde de documents ou de biens personnels L’employeur ou l’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut pas : demander au travailleur étranger temporaire de lui confier la garde de documents ou de biens personnels, par exemple, son passeport, son permis de travail et son téléphone. Frais de recrutement…
Des vérifications à faire Les travailleuses et travailleurs qui font affaire avec une agence de placement de personnel ou avec une agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent vérifier que l’agence est titulaire d’un permis valide et qu’elle est sur la liste des agences titulaires d’un permis. Sans ce permis valide, l’agence n’a pas…