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Le titulaire d’un permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires ne peut pas : demander à un travailleur étranger temporaire de lui confier la garde de documents ou de biens personnels, par exemple, son passeport, son permis de travail, son téléphone, etc. exiger d’un travailleur étranger temporaire des frais de recrutement sauf ceux autorisés par … Continuer
Disparité salariale interdite Une agence de placement de personnel ne peut pas offrir à un travailleur un taux de salaire inférieur à celui accordé aux salariés de l’entreprise cliente qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement uniquement en raison de son statut d’emploi, par exemple, parce qu’il est payé par une agence ou … Continuer
Obligations liées au permis Identification et affichage Afficher son permis ou une reproduction dans un endroit visible de son siège social et dans un de ses établissements ; Indiquer le numéro de son permis sur tout document utilisé dans le cadre de ses activités, par exemple sur ses factures, contrats, site Web ou publicités. CNESST … Continuer
Une décision prise librement La démission est une décision qui doit être prise librement par la personne salariée. L’employeur ne peut pas présumer une démission. La volonté de démissionner doit être claire et sans équivoque. La personne doit avoir l’intention de rompre le lien d’emploi et agir clairement en conséquence. La démission ne se présume … Continuer
Lors d’une fin d’emploi, peu importe le motif, l’employeur doit s’assurer de remettre à la personne salariée tous les montants qui lui sont dus. Consultez l’aide-mémoire suivant pour n’en oublier aucun. Si la fin d’emploi survient au milieu d’une période de paie, l’employeur doit finaliser les paiements à la paie suivante, avec un délai maximal … Continuer
Deux avis sont requis, l’avis de licenciement collectif et l’avis de cessation d’emploi Avis de licenciement collectif Un avis de licenciement collectif doit être donné à chaque personne salariée visée. Les délais d’avis de licenciement collectif dépendent du nombre de personnes salariées visées : 10 à 99 personnes salariées : 8 semaines d’avis 100 à … Continuer
À la fin de son emploi, une personne salariée peut exiger que son employeur lui donne un certificat de travail faisant état exclusivement : du nom et de l’adresse de l’employeur ; de la nature et de la durée de son emploi ; du début et de la fin de l’exercice de ses fonctions. Le certificat … Continuer
Règle générale Si l’employeur ne remet pas l’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied, ou ne le fait pas dans les délais prescrits, il devra verser une compensation pécuniaire appelée indemnité compensatrice. Il ne faut pas confondre l’indemnité de cessation d’emploi ou de mise à pied avec l’indemnité de départ (ou avec les … Continuer
Règle générale Un employeur doit donner à la personne salariée un avis écrit avant de mettre fin à son contrat de travail ou avant de le mettre à pied pour une période de plus de 6 mois. L’avis verbal ou par affichage ne répond pas aux exigences de la loi. Les délais pour remettre l’avis … Continuer
La démission Est une rupture définitive du lien d’emploi, à l’initiative de la personne salariée. La mise à pied Est une suspension temporaire du lien d’emploi. La personne mise à pied pouvant être rappelée au travail, elle conserve son lien d’emploi pendant la durée de sa mise à pied. Sa relation contractuelle est maintenue, elle … Continuer
